CONTRAT DE PRET

 

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
Monsieur / Madame
Né(e) le :
Adresse :

 
Ci-après désignée «Le Prêteur»,
D’une part,
 
 
 
ET
 

Adresse :
Représentée par :
 
 
Ci-après désignée «L’Emprunteur»,
D’autre part,
 
APRES AVOIR EXPOSE QUE
 
L’institution de micro finance (IMF) est un organisme dont l’activité consiste à consentir des micro-crédits à destination des populations les plus pauvres. L’IMF exerce son activité en [ci-après, le « Pays »].
 
L’objet des présentes est de permettre au micro entrepreneur, visé à l’article 2 des présentes, qui exerce son activité dans le Pays d’accéder au micro crédit et d’assurer son développement économique et social.
 
La mise en relation directe entre le Prêteur et le micro entrepreneur tant pour des raisons géographiques que techniques étant impossible, le Prêteur souhaite verser, à titre de prêt, une somme à l’Emprunteur que ce dernier s’engage à affecter au micro entrepreneur visé à l’article 2 des présentes , [ci – après le « Bénéficiaire »] .
 
Le but poursuivi par le Prêteur est essentiellement philanthropique et solidaire, le Prêteur souhaitant participer au développement du micro crédit dans les pays en voie de développement.
 
 
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
 
ARTICLE 1 - Montant et durée du prêt
 
Selon les clauses et conditions définies ci-après, le Prêteur consent à l’Emprunteur un prêt d’un montant de : 0 euros et d’une durée de mois.
 
Le présent contrat n’entrera définitivement en vigueur qu’à compter de la plus tardive des 3 dates suivantes :
 
- La date à laquelle expire le délai de rétractation du Prêteur;
 
- Ou le jour où le montant total des sommes nécessaires au refinancement de auront été prêtées, dans l’hypothèse où le montant du présent prêt ne couvrirait pas à lui seul la totalité des besoins en refinancement du Bénéficiaire, majoré des délais de rétractation.
 
- La date d’expiration du délai de temps de présence en ligne du projet du Bénéficiaire, fixée à 3 (trois) mois à compter du jour de sa mise en ligne
 
 

ARTICLE 2 - Objet du prêt
 
Le présent prêt sera utilisé, ainsi que le déclare l’Emprunteur, afin de refinancer
 

pour le projet :
description :
à l’exclusion de toute autre utilisation.
 
Il est de convention expresse entre les Parties que l’affectation des fonds prêtés au refinancement de est une condition essentielle et déterminante sans laquelle Prêteur n’aurait pas prêté.

 

Il convient de rappeler les spécificités du prêt en ligne et du refinancement :

Ne s’agissant pas de financement direct,  il se peut que l’argent du microcrédit ait d’ores et déjà été mis à la disposition du bénéficiaire . Les sommes versées par le Prêteur doivent en conséquence permettre de refinancer le bénéficiaire.  Au moment de l’entrée en vigueur du présent contrat, il se peut donc que ce dernier ait commencé à rembourser et quele montant prêté par le Prêteur soit supérieur au montant lui revenant effectivement. Dans cette hypothèse, et dans cette hypothèse seulement, la différence entre sommes prêtées par le Prêteur au titre du présent contrat et sommes revenant au bénéficiaire devra impérativement être affectée au financement ou au refinancement d’un autre micro entrepreneur pour le financement d’un projet professionnel. En aucun cas le changement d’affectation au profit d’un micro entrepreneur différent de celui sélectionné par le Prêteur ne modifiera les termes du présent contrat.

 
 

ARTICLE 3 - Mise à disposition du prêt
 
Le montant du prêt sera versé par virement au profit de l’Emprunteur, l’IMF via le site Babyloan sur un compte ouvert par la société ABC Microfinance. Ce versement interviendra en une seule fois une fois la somme nécessaire au refinancement du Bénéficiaire totalement collectée ou après expiration de délai de temps de présence de la fiche projet du Bénéficiaire en ligne.

 

ARTICLE 4 - Modalités de remboursement
 
Le prêt sera progressivement remboursé par l’Emprunteur en euros sur un compte ouvert à cet effet par la société ABC Microfinance sous forme de mensualités dont les montants correspondent au montant du prêt accordé par le Prêteur divisé par le nombre de mois de maturité du projet soutenu, renseigné sur la fiche projet du Bénéficiaire. Ces montants mensuels seront arrondis et ajustés pour correspondre au montant prêté à l’échéance du contrat de Prêt. 
 
Par dérogation à ce qui précède en cas de force majeure tel que :
 
-          catastrophe naturelle ;
-          conflit armé (et notamment guerre civile, coup d’état …) ;
-          gel des flux financiers entre la France et le Pays ;
 
rendant impossible, pour l’Emprunteur, le remboursement du Prêt, la durée du présent Prêt sera automatiquement prorogée d’une durée qu’ABC Microfinance et l’Emprunteur jugeront nécessaire au rétablissement d’une situation régulière. En cas d’irrégularité ou d’incidents, ABC se réserve le droit de procéder au versement des remboursements perçus par l’Emprunteur sur la tirelire du Prêteur en une ou plusieurs fois, pouvant alors provoquer une modification de l’échéancier, ainsi que la perte d’une partie ou de la totalité du montant de votre prêt.
 

ARTICLE 5 - Remboursement et exigibilité anticipé
 
Dans l’hypothèse où :
 
-          le Bénéficiaire   rembourserait par anticipation le prêt octroyé par l’Emprunteur, l’IMF ;
-          l’Emprunteur perdrait les autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité ;
-          l’Emprunteur n’affecterait pas les sommes prêtées aux termes des présentes au refinancement du Bénéficiaire ;
-          l’Emprunteur manquerait gravement aux obligations mises à sa charge au terme des présentes ;
 
les sommes prêtées aux termes des présentes seront immédiatement et de plein droit remboursables au Prêteur sans attendre l’échéance du Prêt visée à l’article 4.
 
 
ARTICLE 6 - Conditions financières
 
Il est de convention expresse entre les Parties que le Prêt ne produira aucun intérêt au profit du Prêteur.
 
L’Emprunteur, dans le cadre du refinancement du Bénéficiaire est autorisé à percevoir un intérêt afin de couvrir ses frais de fonctionnement, la garantie de remboursement consentie au Prêteur, les risques de change …
 
 
ARTICLE 7 - garanties
 
Le prêt est conclu entre le Prêteur et l’Emprunteur et en aucune manière l’Emprunteur ne pourra tirer prétexte du défaut de remboursement du Bénéficiaire pour échapper à son obligation de rembourser le prêt objet des présentes.

 
ARTICLE 8 – Déclaration du Prêteur
 
Le Prêteur déclare et garantit :
 
-          Si le Prêteur est une personne physique, qu’il est majeur ou, dans le cadre d’un Passeport Cadeau qu’il aurait reçu, qu’il a obtenu l’autorisation de ses parents ou tuteurs légaux
 
-          qu’il a la capacité juridique de conclure le présent contrat ;
 
-          qu’il a la libre disposition des fonds prêtés aux termes des présentes et que la conclusion des présentes ne requière aucune autorisation qui n’ait été préalablement obtenue ;
 
-          qu’il a pris connaissance et adhéré sans réserve aux conditions générales d’utilisation du site Babyloan ;
 
-          qu’il est parfaitement informé des facteurs de risque tels qu’exposés dans les documents susvisés ;
 
-          qu’il est informé des risques politiques et économiques inhérents au Pays.
 
 
ARTICLE 9 - Déclarations de l’Emprunteur
 
L’Emprunteur déclare et garantit
 
9.1. Capacité
 
Qu’il est une Société régulièrement constituée, selon le droit du Pays, qu’il a la capacité d’exercer ses activités et de conclure, signer et exécuter l’ensemble des obligations qu’il a contracté aux termes des présentes ;
 
9.2. Conformité judiciaire
 
Qu’aucune action, instance, procès ou procédure administrative n’est en cours ou pourrait, à sa connaissance lui être intenté, pour empêcher ou interdire la signature et l’exécution du présent contrat ou qui pourrait avoir un effet significativement défavorable sur son activité, ses actifs ou sa situation financière ;
 
9.3. Régularité
 
Qu’il n’est pas en état de cessation des paiements, qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction judiciaire et qu’il peut librement disposer des biens lui appartenant sans aucune restriction ni réserve ;
 
9.4. Autorisations
 
Que la signature et l’exécution du présent contrat ont été régulièrement autorisées par ses organes sociaux et ne requièrent l’autorisation spécifique d’aucune autorité qui n’ait été préalablement obtenue ;
 
9.5. Conformité statutaire
 
Que la signature du présent contrat et l’exécution des obligations qui en découlent ne contreviennent ni à ses statuts, ni à un quelconque engagement auquel il pourrait être tenu, ni ne violent en aucun façon les lois et règlements qui lui sont applicables.
 
9.6 Bénéficiaire
 
Que le Bénéficiaire est l’un de ses clients et qu’il a procédé à toutes les vérifications nécessaires quant à son projet et sa situation.
 
 
ARTICLE 10 - Engagements de l’Emprunteur
 
L’Emprunteur s’engage, pendant toute la durée du présent contrat et tant qu’il sera susceptible d’être débiteur d’une somme quelconque envers le Prêteur au titre du présent contrat,
 
10.1. Réglementation
 
A se conformer strictement à toutes les réglementations applicables à ses activités ;
 
10.2. Affectation
 
A affecter les sommes prêtées aux termes des présentes au refinancement du Bénéficiaire
 
10.3. Contrat à conclure avec le Bénéficiaire
 
A cet effet, à conclure ou avoir conclu avec le Bénéficiaire   un contrat de prêt d’une durée et d’un montant identiques au présent prêt et rappelant au Bénéficiaire l’obligation d’avoir à utiliser les sommes prêtées au financement du projet visé à l’article 2 à l’exclusion de toute autre utilisation.
 
 
ARTICLE 11 - Impôts, taxes, frais et droits
 
L’Emprunteur acquittera tous impôts, droits, taxes et frais afférents à l’opération de prêt objet des présentes, et assumera les risques de change à l’occasion des opérations de conversion.
 
 
ARTICLE 12 - Imputations des paiements
 
Tous les paiements reçus par l’Emprunteur au titre du remboursement du contrat à conclure avec le Bénéficiaire seront imputés en priorité sur le montant en principal dû par le Bénéficiaire à l’Emprunteur.
 
 
ARTICLE 13 - Incessibilité du contrat
 
Le présent contrat, ni les droits et obligations qui en résultent ne pourront être transférés, de quelque façon et à quelque personne que ce soit, par l’Emprunteur ou le Prêteur.
 
 
ARTICLE 14 - Exercices des droits
 
Le fait pour le Prêteur de ne pas exercer un droit ou un recours dont il dispose à l’encontre de l’Emprunteur aux termes du présent contrat, ou de l’exercer avec retard, ne constituera en aucun cas une renonciation au dit droit ou recours et n’entraînera pas novation des termes et conditions du présent contrat.
 
 
ARTICLE 15 - Langue du contrat - Droit applicable
 
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Une traduction est rédigée en anglais à titre informatif.
En cas de litige, seul le texte français fera foi.
 
 
ARTICLE 16 – Litiges
 
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux Tribunaux français compétents.
 
 
ARTICLE 17 - Election de domicile
 
Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif tel que mentionné en tête des présentes.